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Subvention pour aménagements de sécurité

Demande de subvention pour des aménagements de sécurité

Dotation des amendes de police allouée par l'Etat

Peuvent bénéficier de cette subvention :

- les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences de voies communales, de transport en commun et de parc de stationnement;

- les EPCI comptant 10 000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transport en commun et de parc de stationnement.

Les opérations éligibles

- construction d'abribus,

- aménagement d'aires d'arrêt,

- aménagement d'aires de stationnement devant les établissements scolaire,

- création de chemins piétonniers pour assurer la sécurité des piétons,

- aménagements relatifs à l'accessibilité aux transports pour les personnes handicapées,

- remise en état de la voirie communale à la suite d'intempéries pour maintenir un niveau de sécurité des usagers de la route.