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Décisions de l'Assemblée départementale

LES ÉLUS VOTENT LES DÉCISIONS RÉUNIS EN ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

 

Les 54 élus se réunissent en commissions pour examiner, analyser et amender les dossiers et rapports présentés par le Président ou le bureau exécutif et dont le Département, en séance plénière ou en commission permanente aura à délibérer.
Toutes les décisions du Département (délibérations, arrêtés, actes), pour être valides, subissent le "contrôle de la légalité" exercé par le Préfet.

 

Les délibérations :

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 réforment les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022 les actes réglementaires du Département ne seront plus affichés à l’Hôtel du Département mais mis en ligne sur le site https://publication-actes.le64.fr