L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association. Il s’agit d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : elles en rédigent alors les statuts.
Acte fondateur d'une association : la rédaction des statuts
Ü Les membres fondateurs de l’association peuvent déterminer librement la forme et le contenu des statuts. En revanche, il faut y mentionner certaines informations fondamentales : le nom de l’association (vérifier qu’aucune autre association n’est déclarée sous un nom identique ou similaire cf. Journaux officiels, INSEE), son objet social (l’envisager de façon large afin de ne pas restreindre les possibilités d’actions de l’association), sa durée (pour une durée indéterminée ou limitée dans le temps), l’adresse complète de son siège social (peut être fixé dans des lieux divers), les conditions d’admission et de radiation de ses membres, ses modalités d’organisation et de fonctionnement (y compris la définition des pouvoirs accordés à son équipe dirigeante), les règles de modification des statuts, les conditions, ainsi que les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution de l’association. Il importe de préciser dans les statuts les types de ressources prévues pour l'association dont le possible subventionnement par l’Etat et les collectivités locales.
Il est également recommandé de privilégier une rédaction généraliste des statuts en ne détaillant pas les modalités de fonctionnement de l’association. Toute modification nécessite en effet l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Un ou des règlements intérieurs, plus faciles à modifier, peuvent venir compléter et préciser les statuts.
Ü Une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers. Les statuts-type prévoient néanmoins systématiquement un conseil d’administration (CA) et un bureau. Dans ce schéma, l’Assemblée Générale élit en son sein les membres du CA. Celui-ci élit ensuite en son sein les membres du bureau. Au sein du bureau, on retrouvera classiquement un président, un trésorier et un secrétaire (ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par une seule et même personne). Toutefois il peut être préférable d’organiser une petite association autour de l’Assemblée générale et d’un bureau (souvent, les petites associations éprouvent des difficultés à faire fonctionner un CA alors que son institution n’a rien d’obligatoire).
La déclaration d’une association n’est pas une obligation légale. Cependant, sans cette déclaration, votre association n’aura ni personnalité, ni capacité juridiques. Concrètement, elle ne pourra donc pas ouvrir un compte en banque, louer un local, recevoir des subventions ou des dons, réserver des salles municipales, solliciter un numéro SIRET…
Ce sont les services de l’État qui enregistrent les créations, modifications et dissolutions des associations sur le Greffe des Associations.
Ü Il est possible d’effectuer en ligne l’intégralité de la démarche de création de l’association, de la déclaration à la Préfecture à la demande de publication au Journal officiel des associations et Un récépissé de déclaration est transmis. Ce document est à conserver car il contient le numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (numéro RNA), qui est régulièrement demandé aux associations lors de leurs différentes démarches. L’association loi 1901 acquiert définitivement son existence et sa capacité juridique lors de sa publication au JOAFE. Celle-ci est gratuite et ne nécessite pas de démarche supplémentaire de la part de l’association.
Ü Il n’est pas obligatoire d’immatriculer son association au registre de l’INSEE. Cependant avoir un numéro SIRET est indispensable pour recevoir des subventions ou employer des salariés.
Attention !
La déclaration en préfecture de l’association ne génère pas automatiquement l’inscription au registre de l’INSEE. C’est une démarche particulière, à effectuer dans un second temps. Il est conseillé de faire cette demande dès réception de votre justificatif de publication au Journal Officiel. Vous recevrez une fiche d’identification INSEE à conserver. C’est ce document qui vous sera demandé. Il est important de veiller à ce que l’adresse qui y est indiquée corresponde à celle qui figure sur votre RIB. Pensez à la faire modifier en cas de changement
