L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 réforment les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022 les actes réglementaires du Département ne seront plus affichés à l’Hôtel du Département mais mis en ligne sur le site https://publication-actes.le64.fr
